Droit des victimes

Notre Cabinet intervient sur le plan amiable ou judiciaire afin de former des demandes d’indemnisation en réparation du préjudice corporel et du préjudice moral.

Nous intervenons devant toutes les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) et pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, ainsi que la CIVI et le SARVI) pour défendre des victimes, à la suite des accidents de la vie, soit notamment les agressions, les accidents de la route, les accidents médicaux.

Nous vous assistons dans le cadre des expertises médicales.

Bien que les juges aient un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer les indemnités dues aux victimes d’un accident, ils ont le plus souvent recours à des experts pour pouvoir statuer en connaissance de cause.

Les experts sont guidés dans leur travail par les observations que leur adressent les parties et les avocats par voie de dires et l’on ne saurait trop insister, à cet égard, sur l’importance de ces observations.

L’évolution du préjudice corporel est une matière qui touche aux droits fondamentaux de la personne : le droit à l’intégrité physique et la dignité.

Dans de nombreuses décisions, la Cour de cassation a rappelé, sous diverses formes, le principe selon lequel « le propre de la réparation est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait eu lieu. » (Civ. 2ème, 28 octobre 1954)

Ce principe selon lequel le dommage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, a été adopté par les textes régissant les fonds de garantie ou d’indemnisation :

• par l’article 706-3 du Code de procédure pénale à propos de l’indemnisation des victimes d’infraction ;
• par les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du Code de la santé publique pour ce qui concerne les accidents médicaux ;
• par l’article L. 3111-9 du même Code concernant les accidents liés aux vaccinations obligatoires

S’il est vrai que le principe de réparation intégrale n’est pas propre au dommage corporel, il n’en demeure pas moins qu’il prend, en cette matière, un relief particulier qui justifie de notre part une écoute très attentive.

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