DROIT DES CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

Notre expertise et notre expérience dans le domaine du droit des contrats civils et commerciaux constituent une garantie pour nos clients qui nous sollicitent dans le cadre d’activités de conseil et de contentieux.

Notre activité de conseil consiste essentiellement à sécuriser la négociation, la rédaction, l’exécution des contrats et à identifier et gérer les risques juridiques et de contentieux.

Le droit des contrats est l’une des deux branches du droit des obligations, l’autre est le droit de la responsabilité.

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil plus de 300 nouveaux articles.

Ces nouvelles dispositions reprennent des solutions jurisprudentielles, pour certaines très anciennes.

Les principaux ajouts sont les suivants :

• L’insertion de sections sur les négociations et l’entrée de l’obligation d’informations très contractuelle (articles 1112, 1112-1 et 1112-2)
• L’insertion de la notion de mandat apparent (article 1156)
• Le développement des sanctions des conditions de validité du contrat (articles 1118 et suivants et article 1186)
• Sur la formation, l’ajout des conditions de la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113 et suivants)
• Admission de la cession de dette
• Révision judiciaire du contrat pour imprévision
• Lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion
• Sur l’effet des contrats, l’opposabilité du contrat au tiers (article 1200) et des dispositions sur la durée des contrats (article 1210 et suivants) ont fait leur apparition
• De nouvelles dispositions du Code civil développent le régime du contrat à durée déterminée et à durée indéterminée, ainsi que la notion de la tacite reconduction
• La force majeure est désormais définie
• L’introduction de la résolution unilatérale du contrat (article 1226)
• Le droit de la preuve des obligations a, lui aussi, été modernisé pour tenir compte de l’écrit électronique

A titre d’exemple, la sous-traitance et les contrats de prestations de service ont été très touchés par les multiples réformes intervenues depuis plusieurs mois dans différents domaines (contrats, corruption, données personnelles, etc…).

Les risques pour ces contrats sont décuplés.

Nous intervenons ainsi pour vous conseiller et pour vous défendre devant toutes les juridictions civiles et commerciales.