Catégorie : Actualités
Pas de nouveau report de la caducité des POS
Pas de nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) Une réponse ministérielle du 15 octobre 2019 (Rép. Min. n°20392) écarte l’hypothèse d’un nouveau report de la caducité des POS : « La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre … Continuer la lecture de « Pas de nouveau report de la caducité des POS »
Non applicabilité de l’astreinte de l’article L. 480-7
Non applicabilité de l’astreinte de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme au contentieux civil La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° n°18-16.658), a considéré que : « La Cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L480-7 du Code … Continuer la lecture de « Non applicabilité de l’astreinte de l’article L. 480-7 »
L’interruption du délai de prescription
L’interruption du délai de prescription (Crim., 10 septembre 2019 : pourvoi n°18-85.036) Cette décision est à ranger à côté de celle rendue le 14 mai dernier (Crim., 14 mai 2019 : pourvoi n°18-82.508) : Depuis l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2002, la demande d’avis ou de renseignement … Continuer la lecture de « L’interruption du délai de prescription »
Responsabilité – construction
Domaine de la clause de saisine de l’Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire. Civ. 3ème, 23 mai 2019 : pourvoi n°18-15.286 La Cour d’appel devait rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres dans l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article … Continuer la lecture de « Responsabilité – construction »
Blessures : évaluation du préjudice
Préjudices relatifs à la situation professionnelle de la victime Civ. 2ème, 23 mai 2019 : pourvoi n°18-17.560 La perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle est un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution … Continuer la lecture de « Blessures : évaluation du préjudice »
Responsabilité – activités de loisirs Club nautique
Fillette de sept ans victime d’une chute à l’issue d’une séance de voile Civ. 1ère, 9 mai 2019 : pourvoi n°18-18.127 Le Club nautique était tenu d’une obligation de sécurité de moyen et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu dans des circonstances indéterminées, que l’enfant de sept ans ait chuté en … Continuer la lecture de « Responsabilité – activités de loisirs Club nautique »
Publication sous forme électronique des informations relatives au prix de l’immobilier et du foncier
Mise en place le 24 avril dernier par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une application permet désormais de connaître en se connectant à Internet, le montant de chaque transaction immobilière réalisée en France au cours de ces cinq dernières années. Il s’agit du fichier DVF (Demandes de valeurs foncières). Prises en application de … Continuer la lecture de « Publication sous forme électronique des informations relatives au prix de l’immobilier et du foncier »
Vente d’immeubles à construire et à rénover
L’application de la clause pénale n’exclut pas l’indemnisation d’un préjudice complémentaire distincte (Civ. 3ème, 30 janvier 2019 : pourvoi n°17-31-201) Le nombre de litige relatif aux ventes en l’état futur d’achèvement, en forte augmentation ces dernières années, est en grande partie alimenté par les retards de livraison. La présente affaire, qui en est l’illustration, a … Continuer la lecture de « Vente d’immeubles à construire et à rénover »
La lettre du cercle n°29
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de mars 2018, retrouvez les informations juridiques suivantes… Familles et personnes Personnes Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle. Civ. 1re, 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 17-18.437 Rendu dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, cet arrêt précise que la décision par laquelle … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°29 »
La lettre du cercle n°28
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de février 2018 retrouvez les informations juridiques suivantes… Familles et personnes Divorce Limites de l’utilisation de l’enquête sociale. Civ. 1re, 13 déc. 2017, F-P+B, n° 16-25.256 L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.. Responsabilité Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu. Civ. … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°28 »
