Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°16 retrouvez les informations juridiques suivantes
Familles et personnes
Mariage
Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité
Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-50.098
Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français.
Libéralité
Quel sort pour les donations entre époux ?
Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15- 25.879
Le délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité du conjoint a dépassé sa contribution aux charges du mariage.
Travail
Contrat de travail
Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme
Soc. 5 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-17.458
La seule circonstance que le salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.
Contrôle et contentieux
Travail dominical, droit à la preuve et vie personnelle
Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.203
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Immobilier
Bail
Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut.
Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
Bail
Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance.
Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.
Droit des affaires
Fonds de commerce et commerçants.
Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance
Com. 18 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 14-27.212
La chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Entreprise en difficulté
Le liquidateur peut contester en justice la régularité de la déclaration d’insaisissabilité.
Com. 15 nov. 2016, FS-P+B+I, n° 14-26.287
La déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
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