La lettre du cercle n°23

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°23 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Succession

Quand un testament révocatoire est révoqué….
Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.123
La portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’appréciée souverainement par les juges du fond.

Couple

Séparation de fait et paiement solidaire d’une indemnité d’occupation.
Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.732
La seule invocation de la solidarité ménagère des loyers ne permet pas d’obtenir le paiement solidaire, par des époux séparés de fait, d’une indemnité d’occupation.

Travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d’éviction.
Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)
La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

Contrôle et contentieux

Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve.
Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522
L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

Immobilier

Logement social

DALO : mission de la commission de médiation.
CE 24 mai 2017, req. n° 396062
La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier

Bail

Conditions de la réévaluation du loyer.
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750
Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

Droit des affaires

Contrat

Dol, principe de proportionnalité et clause pénale : application au prêt bancaire.
Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 15-19.141
La Cour de cassation est revenue sur trois thématiques essentielles du droit des contrats : les vices du consentement, et plus particulièrement le point de départ de l’action en nullité en cas de dol ; le droit du cautionnement et le principe de proportionnalité ; et enfin, la notion de clause pénale.

Crédit

Appréciation globale du risque d’endettement excessif en cas de pluralité d’emprunteurs.
Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-12.316
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs.

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