Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°19 retrouvez les informations juridiques suivantes
Familles et personnes
Filiation
Action en contestation de paternité : questions de délai.
Civ. 1re, 1er févr. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.245
L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant.
Droit international et de l’union européenne
Obligation alimentaire : conditions d’exécution dans l’Union européenne.
CJUE 9 févr. 2017, aff. C-283/16
Un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.
Travail
Irp et syndicat professionnel
Protection contre le licenciement des membres des commissions paritaires
Soc. 1er févr. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-24.310
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement
Rémunération
Quelle est la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport ?
Soc. 11 janv. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.341
Constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire la prime de panier dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, et l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.
Immobilier
Bail
Bail d’habitation : l’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans.
Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
Bail
Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement .
Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260
Il s’agit là d’une confirmation du principe selon lequel tout acte émanant du bailleur doit être adressé personnellement à chacun des époux, la jurisprudence refusant de considérer que ces derniers se représentent mutuellement par un mandat.
Droit des affaires
Banque.
Paiement sur internet : qui doit prouver la fraude ?
Com. 18 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-18.102
S’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, la charge de la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l’utilisateur repose sur ce prestataire
Sûretés
Mentions manuscrites contradictoires et validité du cautionnement.
Com. 31 janv. 2017, F-P+B+I, n° 15-15.890
La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi
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